[Démarche en ligne] Bulletin n°3 du casier judiciaire : l’obtenir en ligne
Mise à jour le 29 octobre 2018

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ?
Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d’une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l’obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.
Et aussi dans cette rubrique
Open data et API
Open data. Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par...
11 février 2026
Résidus médicamenteux, microplastiques, polluants éternels : le coût des pollutions diffuses
Malgré les efforts de la France pour lutter contre la pollution et protéger l’environnement, les pollutions diffuses...
10 février 2026
Plan épargne logement : êtes-vous concerné par une clôture automatique au 1er mars ?
En fonction de sa date d’ouverture, votre plan épargne logement (PEL) peut avoir une durée de vie illimitée ou...
10 février 2026