Nouvelle rubrique sur Légifrance : Règlements européens par domaine

Pour vous faciliter l’accès au droit européen, la nouvelle rubrique « Règlements européens par domaine » permet d’accéder à une sélection de règlements de l’UE répartis en 23 domaines, actualisée régulièrement.

Dans le droit de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique contraignant de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il est défini par l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il permet de mettre en place les politiques communes et vise à garantir l’application uniforme du droit de l’UE.

Un règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes (instances, particuliers, personnes morales, institutions, etc.) et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision.

Il se distingue aussi de la directive qui laisse aux instances nationales le choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par les instances européennes. L’ensemble des directives de l’UE ainsi que les mesures prises pour leur transposition sont accessibles sur Légifrance.

Vous trouverez une sélection non exhaustive de règlements européens répartis en 23 domaines :

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