Mise à jour des statistiques de la norme sur Légifrance
Mise à jour le 18 mai 2026
Statistiques de la norme
Les statistiques de la norme ont pour objet de présenter les indicateurs de suivi de l’activité normative.
Elles sont disponibles sur Légifrance au format pdf et au format Excel.
Dernière modification : 15 mai 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/statistiques-de-la-norme
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