Lois, décrets... 20 ans de statistiques de l’activité normative
Mise à jour le 27 mai 2024
Lois, ordonnances, décrets, arrêtés... les textes législatifs et réglementaires sont publiés tout au long de l’année au Journal officiel de la République française. Les indicateurs de suivi de l’activité normative renseignent notamment sur le volume du droit en vigueur et le nombre de lois promulguées.
Le tableau de bord 2024 des indicateurs de suivi de l’activité normative du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a été publié sur Légifrance le 2 mai 2024.
Les chiffres publiés cette année permettent de retracer l’activité normative sur 20 ans, de 2003 à 2023.
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