Les statistiques de la norme - 2025
Mise à jour le 7 mai 2025
Lois, ordonnances, décrets, arrêtés... Les textes législatifs et réglementaires sont publiés tout au long de l’année au Journal officiel de la République française. Les derniers indicateurs de suivi de l’activité normative ont été publiés le 5 mai 2025.
Les statistiques de la norme (édition 2025) produites par le Secrétariat général du Gouvernement ont été publiées sur Légifrance le 5 mai 2025.
Les chiffres publiés cette année permettent de retracer l’activité normative sur 20 ans, de 2004 à 2024.
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