Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Mise à jour le 12 novembre 2025
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
Lire la suite sur Service Public
Et aussi dans cette rubrique
Intelligence artificielle : des ingérences étrangères amplifiées
La France est le pays de l’Union européenne le plus exposé aux ingérences étrangères. L’intelligence artificielle...
30 décembre 2025
Pensions de retraite de base : quelle revalorisation au 1er janvier 2026 ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par les députés le 16 décembre....
30 décembre 2025
Retraites : un rapport du COR sur les pensions de réversion et les droits familiaux
Dans le système de retraite français, les droits familiaux et conjugaux permettent une redistribution en faveur des...
26 novembre 2025
