Élection présidentielle 2027 : quelle communication gouvernementale en période pré-électorale ?

Depuis le 1er octobre 2026, la communication gouvernementale est particulièrement encadrée dans la perspective de l’élection présidentielle 2027 qui est organisée les dimanches 18 avril et 2 mai.

Sommaire

• Une communication encadrée par le code électoral
• Les actions de communication autorisées
• Les actions de communication interdites
• Des restrictions supplémentaires pendant la période de réserve
• Quelles peuvent être les sanctions ?
• Une communication encadrée par le code électoral
• La règle en période pré-électorale est de modérer la communication publique et de ne pas utiliser les moyens publics au bénéfice d’un candidat.

Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les 6 mois qui précèdent une élection :

"Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Pour l’élection présidentielle 2027, cette période de 6 mois commence le 1er octobre 2026.

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