Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
Mise à jour le 17 avril 2024
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d’occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu’en cas de changement de situation.
Vous pouvez indiquer à l’administration fiscale, à tout moment de l’année, un changement de situation concernant un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Par exemple :
- un changement de locataire ;
- un bien devenu inoccupé ;
- un logement qui n’est plus votre résidence principale ;
- l’achat d’un nouveau bien.
Afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer tout changement, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne ; vous devez obligatoirement y répondre avant de signer votre déclaration.
Lorsque vous êtes propriétaire, vous devez y indiquer si un changement d’occupation a eu lieu au sein d’un de vos biens immobiliers. Si c’est le cas, et si vous n’avez pas encore déclaré le changement en question, vous êtes automatiquement dirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » après la signature de votre déclaration des revenus. Ce service est par ailleurs accessible directement depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
En revanche, si vous avez effectué une déclaration d’occupation en 2023 et qu’aucun changement de situation ne s’est produit depuis, vous n’avez pas à en faire une nouvelle.
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