Dossiers législatifs sur Vie-publique.fr

Depuis le 1er avril les « Dossiers législatifs » qui jusqu’à cette date n’étaient accessibles que sur Legifrance.gouv.fr sont publiés sur le site Vie publique. Conseil des ministres, études d’impact, avis du Conseil d’État, rapports et débats parlementaires, décisions du Conseil constitutionnel..., les dossiers législatifs documentent toutes les étapes de la procédure législative pour les projets de loi et les propositions de loi dès lors qu’elles ont été adoptées. 

Cette mise à disposition sur Vie publique facilite l’accès notamment pour le citoyen à cet ensemble de documents sources qui viennent éclairer le parcours et le contenu de la loi. Ces dossiers sont accessibles via le nouvel onglet « Autour de la loi » qui regroupe les « Débats et Consultations » et le « Panorama des lois », panorama qui permet de suivre au jour le jour l’activité législative. 
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