Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

Le 10 avril 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.

SOMMAIRE

• Domaines économique et financier
• Numérique
• Congés payés, fonction publique
• Transition écologique
• Domaine pénal

Lire la suite sur Vie-publique.fr

(© noah9000 - stock.adobe.com)